Réforme du courtage
Encadrement strict du démarchage téléphonique des distributeurs d’assurance
Créé le
07.05.2021La réforme du courtage d'avril 2021 encadre notamment le démarchage téléphonique pour des produits d’assurance, une pratique sur laquelle, ces dernières années, l’ACPR mais aussi la DGCCRF avaient constaté certains abus.
La réforme du courtage de l’assurance et de celui en opérations de banque et en services de paiement entrera définitivement en vigueur le 1er avril 2022 [1] . Son article unique introduit un nouvel article dans le Code des assurances venant encadrer strictement le démarchage téléphonique visant la conclusion de contrats d’assurance [2] . Introduit en première lecture au Sénat, cet article a fait l’objet de divers ajustements en vertu d’une rédaction de compromis [3] même si pendant longtemps cette pratique ...
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