Cet article appartient au dossier : Assurance, ENASS Papers 10.

Transport aérien

Drone civil et Assurance

Le développement rapide du marché des drones civils invite à s’interroger sur le cadre règlementaire qui concerne ce risque émergent. L’assurance doit s’adapter à l’essor de ces drones et de leur utilisation, et imaginer de nouveaux produits pour faire face aux enjeux de demain.

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Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°341

ENASS Papers 10

L’objectif de cet article est de décrire les conséquences de l’utilisation des drones civils, nouveaux acteurs dont la place ne cesse de croître dans notre quotidien. Le drone civil est un aéronef télécommandé, c’est-à-dire sans pilote à bord, qui réalise des missions variées : retrouver des skieurs égarés, contrôler les frontières, répandre des produits phytosanitaires dans les parcelles agricoles, filmer sous une infinité d'angles… L’emploi des drones va s’étendre aux activités commerciales dans un futur proche, comme le montre le projet d’Amazon d’effectuer des livraisons par drone. Les chiffres confirment le développement croissant de ce marché. Pour l'institut Xerfi, le marché français des drones civils recèle un énorme potentiel : selon ses prévisions, l’activité du secteur atteindra 288 millions d’euros en 2015 et aura ainsi augmenté de 70 % par an depuis 2012. Les assureurs français et internationaux sont sollicités pour couvrir ce risque émergent. Pour développer l’assurabilité de ce risque, les différentes problématiques sont la définition, le champ d’application et le cadre réglementaire. Cet article analyse le cadre réglementaire de l’utilisation des drones civils en France comme en Europe, et vérifie que les conditions d’assurabilité sont réunies pour que l’assurance puisse développer les produits nécessaires.

L’émergence d’une assurance obligatoire

L’assurance des drones s’inscrit dans le cadre de l’assurance des transporteurs aériens et répond à la publication de textes qui ont déjà posé le principe de l'obligation d’assurance, comme la Convention de Rome du 7 octobre 1952 [1] et le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992. La première a fixé une obligation d'assurance à l'égard des tiers non passagers. Le second impose aux transporteurs aériens de contracter une assurance couvrant la responsabilité en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, sans toutefois fixer les montants minimaux à assurer ni les conditions de l'assurance. Néanmoins, ces textes ne mentionnent pas les exploitants d’aéronefs. C’est à la suite des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001 que l’Union européenne (UE) a fixé des exigences en matière d’assurance des transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs. Dès lors, à travers le règlement (CE) du 21 avril 2004, l’UE a souhaité fixer un niveau d’assurance minimal adéquat pour couvrir la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers.

Arrêté préfectoral

Pour la réglementation encadrant la définition et la circulation du drone civil, c’est la France, avec l’Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception et à l’utilisation des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord [2], qui s’est positionnée en premier. La réglementation est fondée sur des préoccupations de sécurité des biens et des personnes au titre des collisions et de respect de la vie privée lié à la possibilité d'embarquer des instruments de capture d’image et d'enregistrement qui créent des risques d'intrusion de la part des pouvoirs publics comme des particuliers. L’arrêté de 2012 instaure un cadre distinguant plusieurs catégories d’aéronefs. Un arrêté préfectoral est nécessaire pour autoriser les plans de vols, après avis conformes du directeur de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) concerné et du directeur régional de la circulation aérienne militaire. Ce nouveau cadre a été utilisé pour condamner le 20 mai 2014 à Nancy à 400 euros d’amende, pour mise en danger de la vie d’autrui et non-respect de la réglementation aérienne, un lycéen qui avait utilisé un drone équipé d’une caméra pour survoler la ville afin de réaliser un clip posté sur des réseaux sociaux.

Vocation transitoire

Le cadre réglementaire mis en place en avril 2012 est critiquable. Il a le mérite d’encadrer un secteur naissant, en favorisant la reconnaissance auprès des clients de la valeur ajoutée des exploitants de drones. Mais les règles édictées sont relativement contraignantes (scénarios de vol, catégories de drones, formalisme administratif). Elles sont nécessaires si l’on veut restreindre l’usage des drones pour préserver la sécurité de tous en raison de la complexité de fonctionnement de ces engins. Heureusement, l’arrêté ministériel a une vocation transitoire : il a en effet toujours été présenté par les autorités publiques comme une expérimentation avant la mise en place d’une réglementation plus précise, d’autant plus que le marché n’est pas à l’abri d’accidents graves (chute d’un drone sur une foule, dégradation de sites naturels, etc.) qui auraient des effets négatifs sur l’image des drones dans l’opinion et provoqueraient des critiques à l’encontre des Pouvoirs publics, manquant à leur mission de protection du public.

L’assurance obligatoire, qui s’inspire de la réglementation européenne concernant les exploitants d’aéronefs, s’est donc naturellement imposée. Le seul texte connu en la matière est le règlement européen du 21 avril 2004 qui développe des exigences minimales en matière d’assurance applicables aux exploitants d’aéronefs. C’est pourquoi, en rapprochant ce règlement européen et l’arrêté du 11 avril 2012 définissant le drone comme étant un aéronef sans passager ni pilote, l’obligation consiste à faire souscrire une assurance couvrant la responsabilité de l’exploitant à l’égard des tiers. C’est sur cette base que les compagnies d’assurance ont développé leurs produits.

L’assurance des drones est encore débutante

La compagnie Allianz Global Corporate & Speciality (AGCS) a décidé de lancer le contrat Format Drone. Cette assurance ne concernait auparavant que la responsabilité civile (RC) de l’exploitant. La réglementation permet aussi la couverture de la responsabilité du télépilote de l’appareil. Allianz propose de couvrir la RC de l’exploitant et celle du télépilote pour une couverture totale à hauteur de 1,6 million d’euros. L’assureur s’adapte ainsi à l’usage croissant de drones et contribue à réguler la sécurité autour des avions sans pilote civils. Les règles précises permettent aux compagnies d’assurance de développer un produit sur mesure en fonction de l’utilisation que souhaite en faire l’exploitant, ce qui est rendu possible depuis l’arrêté du 11 avril 2012.

Compagnies frileuses

L’assurance qui se développe autour des textes réglementaires et les produits disponibles couvrent de plus en plus de risques. Mais les compagnies restent frileuses concernant la couverture de certains risques en appliquant une tarification élevée au regard de la valeur monétaire du drone, en raison le plus souvent du manque de retour d’expérience sur ce risque émergent. Sans base de données sérieuse sur les accidents et du fait d’un manque de connaissances sur les drones, les assureurs ne parviennent pas à positionner leur tarification des contrats d’assurance. Pour mesurer le rapport entre l’investissement nécessaire pour acquérir un drone et le montant de la prime d’assurance, il faut évaluer le prix du matériel pour réaliser des prises de vues aériennes avec un drone. En effet, le prix total moyen du matériel est d’environ 25 000 euros HT, ce qui laisse peu de place aux achats privés ou de loisir. Les démarches administratives depuis l’arrêté du 11 avril 2012 ne facilitent pas la tâche des acquéreurs non professionnels (autorisations, carnet de vol, carnet d'entretien, autorisations préfectorales, biens à double usage pour l'export…).

Prix élevé du matériel

Le prix des assurances obligatoires s’ajoute à ces dépenses. Pour la seule RC aérienne, le prix minimum serait de 300 euros HT par machine, soit un total d’environ 900 euros HT/an ce qui est deux à trois fois plus cher qu’une assurance RC auto. Considérant la complexité et le prix élevé du matériel, les compagnies d’assurances appliquent donc une tarification proportionnellement peu élevée par rapport à la valeur du matériel. Le manque de retour d’expérience sur le nombre d’accidents causés par les drones freine pour le moment les assureurs, qui se protègent en demandant aux exploitants des primes relativement élevées. À l’inverse, du côté de l’exploitant, le prix élevé du matériel cumulé avec celui de la prime d’assurance n’incite pas à se lancer dans l’aventure, ce qui peut aussi être un frein au marché et desservir les compagnies d’assurance qui ne pourront attirer des assurés potentiels. Or les accidents potentiellement graves se multiplient : le 9 mai 2014, un drone s’est écrasé sur une plage de Nice, certes sans faire de victimes, mais son vol n’était pas autorisé. Plus grave, aux États-Unis, l’agence fédérale de l’aviation (FAA) a indiqué, jeudi 8 mai 2014, qu’en Floride, un avion de ligne avait évité de justesse un drone qui volait à 700 mètres d’altitude.

Aléa moral

Le nombre d’assureurs ayant décidé de se développer dans ce type de risque reste faible : quatre compagnies d’assurance et un courtier spécialisé en aéronautique se partagent le marché. Avec le temps, une meilleure connaissance du risque, de sa prévention et de son coût, les assureurs pourront définir une tarification adaptée. Aujourd’hui, l’assureur tarifie à un coût moyen : fréquence estimée x coût moyen des sinistres observés. Ce raisonnement s’applique à l’assurance des drones, comme en témoigne une tarification uniforme et élevée, malgré la complexité du matériel, les différentes catégories de drones et les différents scénarios d’utilisation. Le défaut de retour d’expérience et la possible survenance de types d’incidents encore méconnus par les compagnies d’assurance, même spécialisés en aéronautique, ne permettent pas aux assureurs d’adapter leur tarification, ce qui explique son niveau élevé.

Le hasard moral ou aléa moral explique le rôle du contrat d'assurance sur le comportement de l'assuré, c’est-à-dire postérieurement à la souscription du contrat. Les assureurs imaginent ainsi volontiers qu’un exploitant ou un télé-pilote de drone, après avoir souscrit l’assurance obligatoire de responsabilité à l’égard des tiers, décide de modifier son comportement et sa manière d’utiliser le drone (survol de zones habitées, moindre qualité de l’entretien de l’appareil). Le sinistre a plus de chance de survenir, l’assuré sachant qu’il sera indemnisé. Néanmoins, compte tenu du prix du matériel et du délai d’indemnisation qui peut compromettre une reprise d’activité rapide, il est peu probable que les exploitants de drones prennent de tels risques.

La volonté d’adaptation de l’assurance française sur un marché en fort développement

L’adaptation de l’assurance au niveau national passe d’abord par le développement nécessaire de nouveaux produits d’assurances. C’est du côté des courtiers spécialisés en aéronautique que se produit une première avancée vers une couverture d’assurance plus large. L’apport principal du courtier résulte de garanties optionnelles, comme l’assurance dite CORPS – c’est-à-dire l’assurance des dommages du matériel embarqué –, l’assurance individuelle accident, la garantie de protection juridique afin de bénéficier d’un soutien juridique en cas de contentieux, ou même l’adaptation de la garantie de RC des dirigeants de l’entreprise exploitante des drones. Ces garanties optionnelles et complémentaires manifestent l’intérêt des courtiers spécialisés pour couvrir un plus large éventail de risques, et donc s’adapter aux besoins des exploitants. Ceux-ci peuvent y trouver une incitation efficace au développement de leurs activités. Cette orientation du courtage est suivie timidement par les assureurs : l’entreprise nancéienne Drone-rc.com propose depuis février 2015 la première assurance couvrant à la fois les dommages aux engins et aux appareils embarqués, les RC mais pas le vol des appareils, faute de retour d’expérience.

Nouvelles garanties

Certains assureurs essayent de suivre les courtiers spécialisés dans cette volonté d’adaptation au développement du marché en créant de nouvelles garanties, mais c’est au niveau des assureurs spécialisés dans ce secteur que l’on va trouver de nouvelles idées de développement. Ainsi, Groupama est l’assureur de référence dans le secteur de l’agriculture. Il a décidé de s’associer avec Airnov, le leader du marché des drones employés dans l’agriculture, l’objectif étant de développer des outils dans le but de réduire les risques et de contribuer à fournir ainsi de nouveaux services aux agriculteurs. Les prestations d'assurance vont donc être spécifiquement adaptées au profit de l'agriculteur assuré, compte tenu de la situation de son exploitation, qui pourra bénéficier d'un accompagnement spécifique (dégâts subis par les cultures, identifier les espaces touchés par des événements climatiques imprévus…). Des courtiers spécialisés en aéronautique, des assureurs généralistes et des assureurs spécialisés dans une activité particulière utilisatrice (agriculture) ont entrepris en France de s’adapter au marché des drones, en plein développement. Dans le même temps, la réglementation française doit aussi tenter de modifier constamment sa législation qui devient vite désuète à cause du développement technologique en perpétuelle évolution.

Prises de vue aériennes

La réglementation s’adapte et rend l’activité mieux assurable par les assureurs, comme en témoigne la volonté du gouvernement français d’assouplir les règles de prises de vue par drone. La France a notifié à la Commission européenne un projet d’arrêté le 19 mars 2015 [3] modifiant les conditions de circulation des drones édictées par l’arrêté du 11 avril 2012. Comme le réclamait la Fédération française d'aéromodélisme (FFAM), les prises de vues aériennes sont désormais autorisées au cours de vols dont l’objectif est le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial. Les Pouvoirs publics souhaitent ainsi réduire les contraintes pesant sur les particuliers utilisateurs en permettant aux assureurs de servir cette clientèle et développer des assurances spécifiques comme elles peuvent le faire aujourd’hui pour les exploitants et les professionnels.

Les assureurs eux-mêmes bénéficient dans leur activité du développement de l’usage des drones : l’expert d’assurance peut utiliser un drone pour examiner un sinistre d’ampleur, ou un site dangereux. L’utilisation des drones peut lui permettre de réduire les risques liés à ses déplacements pour évaluer les dégâts lors de sinistres, et de réaliser plus rapidement son expertise. Enfin, le drone est un instrument efficace pour la surveillance et l’évaluation des risques industriels. Ainsi, GRDF a mené une campagne de sensibilisation originale : 300 habitations ont été survolées par un drone équipé d’un capteur infrarouge, mettant en évidence les pertes de chaleur des logements mal isolés.

La réglementation européenne et l’adaptation au marché

L’Europe a tardé à réagir au développement des drones : la Commission européenne a publié le 6 septembre 2012 un document [4] dans lequel elle définit une stratégie pour le développement des applications civiles des drones. Pour parer au manque de réglementation européenne, il est prévu que le JARUS (Joint Authorities for Rulemaking on Unmaned Systems) fournisse le résultat de ses travaux et recommandations à l’EASA (European Aviation Safety Agency) et à Eurocontrol (organisation impliquée dans la gestion du trafic aérien) pour établir des règlements européens aux objectifs divers : compléter et améliorer la réglementation pour qu’elle soit adaptée en fonction de l’environnement de vol et du poids des machines, autoriser des périmètres de vols plus larges et standardiser les protocoles de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) de façon à permettre des actions plus rapides des opérateurs. Il émet aussi des recommandations sur la publication des rapports d’accident et d’incidents, l’immatriculation ou le marquage des drones, afin d’identifier le pilote propriétaire, et enfin l’incorporation d’un transmetteur de localisation.

Équilibre

L 'Union européenne a donc adopté un cadre réglementaire destiné à assurer l'équilibre entre un développement progressif du marché, la protection des intérêts publics et les impératifs de sécurité aérienne, sachant que sur les 471 constructeurs de drones dans le monde, l'UE en compte 176, dont près de 25 français. Il est néanmoins plus difficile pour l’Europe de trouver un terrain d’entente concernant l’application des obligations d’assurance, en raison des différences de législation et du manque de retour d’expérience des États membres. L’assurance reste donc, en pratique, réglementée au niveau national.

Les drones aux États-Unis

Le congrès américain a imposé que l'espace aérien américain soit ouvert en octobre 2015 aux drones (appelés UAS, Unmanned Aircraft Systems), qui seront d'abord expérimentés sur six sites. Ces essais doivent aider l'Agence fédérale de l'aviation (FAA) à étoffer la faible réglementation qui s’applique à ces appareils. Les drones sont actuellement autorisés à voler pour des missions de service public (pompiers, douanes…) ou de loisirs, et les plus petits d'entre eux doivent rester visibles à l'œil nu. L'impact économique de l'intégration des drones au système aérien serait au total de plus de 13,6 milliards de dollars au cours des trois dernières années, et d'un total cumulé de plus de 82,1 milliards de dollars entre 2015 et 2025. D'ici à 2025, la création d'emplois totale est estimée à plus de 100 000 emplois aux États-Unis.

Règlements des sinistres

Les assureurs de dommages et la RC seront les premiers à adopter la technologie des drones en raison des nombreuses catastrophes naturelles, sachant que les ouragans et les tempêtes tropicales représentent environ 40 % des sinistres enregistrés aux États-Unis. Grâce aux drones, les assureurs pourraient économiser beaucoup de temps, tout en améliorant la productivité et l'efficacité des règlements de sinistres de 40 à 50 %. Si les difficultés sur le plan réglementaire et les problèmes de confidentialité peuvent bloquer l'utilisation généralisée de drones dans un avenir proche, à terme, les drones pourraient avoir un impact significatif sur l'industrie de l'assurance IARD. L’assureur américain AIG a obtenu l’autorisation de faire voler des drones aux États-Unis, notamment pour évaluer les dégâts après les catastrophes : AIG a annoncé le 8 avril 2015 avoir reçu le feu vert de la FAA pour utiliser ces engins volants dans le cadre d’inspections destinées, par exemple, à évaluer ou gérer des risques. Cette décision permet à AIG de faire des repérages chez leurs clients à l’aide de drones afin de mieux évaluer les problèmes ou l’état des toits après le passage d’une tempête.

Les États-Unis ont donc décidé, comme la France et l’Europe, de s’adapter au développement massif des drones, mais de manière différente puisque plus orientée vers l’amélioration des règlements de sinistres à grande échelle répondant aux nombreuses catastrophes naturelles qui frappent le pays.

 

 

 

Bibliographie

Xerfi, Le marché des drones civils

Légifrance - Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils

http://developpement-durable.gouv.fr, mot-clé « Drones »

Rapport annuel du conseil national de l’industrie, 2013

Édouard Pfimlin, « Le marché des drones civils promis au décollage », Le Monde, 12 avril 2013.

Swiss Re, Insurance and the Rise of the Drones

Commission européenne - Communiqué de presse du 8 avril 2014

 

[1] Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952.

[2] Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, JO du 10 mai 2012.

[3] Arrêté du XX XX 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, téléchargé de http://data.over-blog-kiwi.com/0/93/23/69/20150330/ob_7c7c60_projet-d-arrete-drones-2015.pdf.

[4] Towards a European strategy for the development of civil applications of Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS), SWD (2012) 259, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/growth/sectors/aeronautics/rpas/index_en.htm.

 

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