Médiation bancaire

Le dispositif d’évaluation et de contrôle

La médiation bancaire a été dotée dès l’origine d’une instance de régulation, le Comité de la médiation bancaire. Celui-ci est remplacé par le dispositif d’évaluation et de contrôle de la médiation tel que prévu par la directive RELC, qui se voit confier des compétences significativement élargies dans trois domaines : l’agrément des médiateurs, l’évaluation de leur pratique et l’insertion des différentes entités nationales de médiation dans un réseau régulé à l’échelon européen.

dispositif

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2015-2

La médiation bancaire

L’introduction d’un dispositif d’évaluation et de contrôle de la médiation constitue, aux côtés de sa généralisation à l’ensemble des biens et services de consommation échangés dans l’espace communautaire et, de sa professionnalisation accrue, l’un des principaux principes structurants ayant guidé le législateur européen dans l’élaboration de la directive « RELC » [1], transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 [2].Ce faisant, la nouvelle législation n’innove pas totalement : la médiation bancaire, dotée dès l’origine d’une instance de régulation, le Comité ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Sur le même sujet