Bilans d’application de Solvency II, Stress-tests, Résultats, Rapports de stabilité financière

3. Rapport sur les exemptions et limitations du reporting sous Solvabilit&eacute; &thinsp; 2 (2019 et 2020) (EIOPA &ndash; 06.04.2021) Ce rapport n&rsquo;a d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t que parce que la question dite de la &laquo; proportionnalit&eacute; &raquo; est lancinante, et que les obligations d&eacute;claratives s&rsquo;alourdissent tandis que l&rsquo;EIOPA fait une nouvelle consultation sur le reporting (apr&egrave;s sa proposition r&eacute;sum&eacute;e dans la chronique n&deg; 20). 1. L&rsquo;EIOPA note que les exemptions-limitations sont autoris&eacute;es de fa&ccedil;on limit&eacute;e par les autorit&eacute;s nationales, et surtout au cas par cas. Il y a donc peu de chances de voir les exemptions se multiplier. 2. Au total, pour l&rsquo;ensemble de l&rsquo;Espace &eacute;conomique europ&eacute;en et le Royaume-Uni (soit les 27 plus l&rsquo;Islande, le Liechtenstein et la Norv&egrave;ge), 833 entit&eacute;s b&eacute;n&eacute;ficient de ces all&egrave;gements, soit 30 % des entit&eacute;s, mais 3,70 % des actifs, 6,7 % des primes non-vie et 3,20 % des primes vie. La France compte 306 de ces entit&eacute;s (mutuelles), largement en t&ecirc;te du classement, le Luxembourg 186 (captives ?), le Royaume-Uni 163.&thinsp; 3. Le stress-test 2021 pour l&rsquo;assurance (EIOPA &ndash; BOS 21-156 &ndash; 06.04.2021) L&rsquo;expos&eacute; des motifs de ce nouveau stress-test biennal est &eacute;videmment fortement marqu&eacute; par la &laquo; crise du Covid &raquo; et sa prolongation dans le temps. Pour autant, les cons&eacute;quences qu&rsquo;en tire l&rsquo;Autorit&eacute; pour ses hypoth&egrave;ses de stress-test , sont pour le moins infirm&eacute;es par la r&eacute;alit&eacute; &eacute;conomique&thinsp;: la diminution significative de l&rsquo;&eacute;pargne, la contagion de la crise de l&rsquo;&eacute;conomie r&eacute;elle &agrave; l&rsquo;&eacute;conomie financi&egrave;re, la hausse de la prime de risque des actifs, le krach boursier, l&rsquo;augmentation des sinistres (mortalit&eacute;) et de leurs co&ucirc;ts li&eacute;s aux contentieux (pertes d&rsquo;exploitation), l&rsquo;augmentation des taux de r&eacute;siliations-rachats. Rien de tout cela ne semble se produire&thinsp;: le stress test est construit sur une vision sans doute excessivement catastrophiste. Par ailleurs, l&rsquo;EIOPA introduit dans le stress-test la dimension macro-prudentielle avec une approche dite de &laquo; bilan contraint &raquo; (CBS) o&ugrave; les participants peuvent introduire des management actions pour am&eacute;liorer leur position post stress-test . 1. La structure du stress-test comprend deux composantes&thinsp;: le capital et les effets des &laquo; chocs &raquo; sur la solvabilit&eacute; (Fonds propres et SCR), et la composante &laquo; liquidit&eacute; &raquo; ou effets des &laquo; chocs &raquo; sur la liquidit&eacute;. Ce stress-test s&rsquo;applique aux grandes entreprises, d&eacute;finies en fonction de leur taille, de la diversit&eacute; des branches (LOB) et de la diversit&eacute; des pays o&ugrave; elles exercent l&rsquo;assurance&thinsp;: neuf&thinsp;soci&eacute;t&eacute;s fran&ccedil;aises, dont tous les &laquo; bancassureurs &raquo;, mais ni mutuelles, ni r&eacute;assureurs. 2. Le sc&eacute;nario est fond&eacute; sur un prolongement de l&rsquo;environnement de taux bas, avec une composante adverse li&eacute;e au Covid-19&thinsp;: contraction de l&rsquo;&eacute;conomie, baisse de valeur des actifs, corr&eacute;lation accrue entre les actifs, baisse des profits du secteur industriel ( corporate ), probl&egrave;me de la dette des entreprises, baisse de valeur des immeubles de bureau (t&eacute;l&eacute;travail), crise du march&eacute; hypoth&eacute;caire. 3. Les calculs sont r&eacute;alis&eacute;s sous deux hypoth&egrave;ses&thinsp;: un bilan fix&eacute; et un bilan contraint qui permet de montrer les effets des d&eacute;cisions du management. Pour la composante &laquo; liquidit&eacute; &raquo;, on distinguera les groupes &agrave; gestion centralis&eacute;e de la liquidit&eacute;, et le niveau &laquo; solo &raquo; pour les autres entit&eacute;s. Les mesures du paquet branches longues sont appliqu&eacute;es pour la composante capital. Pour la composante liquidit&eacute;, les engagements sont class&eacute;s en fonction des options de rachat ( surrender options ) pour les divers types d&rsquo;actions (titres d&rsquo;&Eacute;tat, titres de l&rsquo;ECB, covered bonds de haute qualit&eacute;, obligations priv&eacute;es, actions cot&eacute;es, non financi&egrave;res, titres collat&eacute;ralis&eacute;s, part de soci&eacute;t&eacute;s d&rsquo;investissements). On fixe un poids de liquidit&eacute; disponible, fond&eacute; sur des r&eacute;ductions ( haircuts ) de liquidit&eacute; suivant chacun des types d&rsquo;actifs (de 1, disponibilit&eacute; totale, &agrave; 0,50 pour les actions cot&eacute;es). 4. Les sc&eacute;narios. Un sc&eacute;nario &laquo; double choc &raquo;&thinsp;: le taux sans risque est n&eacute;gatif&thinsp;; la hausse des spreads et primes de risque sur les obligations d&rsquo;&Eacute;tat est de 28&thinsp;points de base&thinsp;; l&rsquo;insolvabilit&eacute; des entreprises fait augmenter les rendements des obligations priv&eacute;es de 71 &agrave; 269&thinsp;points de base selon les secteurs&thinsp;; les valeurs d&rsquo;actions baissent de 45 % dans l&rsquo;Union, de 43 % dans les autres pays d&eacute;velopp&eacute;s&thinsp;; la valeur du private equity baisse de 45 %, et les march&eacute;s de mati&egrave;res premi&egrave;res de 40 %. L&rsquo;immobilier r&eacute;sidentiel baisse de 8,4 % et l&rsquo;immobilier de bureau de 17,4 % au niveau de l&rsquo;Union. Dans ce sc&eacute;nario, l&rsquo;EIOPA inclut des &laquo; chocs sp&eacute;cifiques &raquo; sur l&rsquo;assurance. Un choc de baisse de la demande et de r&eacute;siliations de 20 % (en vie). Un choc de mortalit&eacute; de +10 %, et un choc de post-Covid sur les branches sant&eacute; de 2 % de gravit&eacute; et de 15 % en fr&eacute;quence, sous la contrainte de ne pas appliquer de clauses d&rsquo;exclusion. Ce choc s&rsquo;applique aux branches de R.C. g&eacute;n&eacute;rale, de protection financi&egrave;re (les indemnit&eacute;s journali&egrave;res en pr&eacute;voyance) et de frais m&eacute;dicaux (sant&eacute; de type non-vie). Ces &laquo; chocs &raquo; doivent &ecirc;tre appliqu&eacute;s &agrave; la composante &laquo; capital &raquo; (choc sur les provisions techniques) et le choc de fr&eacute;quence &agrave; la composante &laquo; liquidit&eacute; &raquo;. S&rsquo;y ajoute un choc global sur les deux composantes, d&rsquo;une baisse de 10 % des primes en vie et en non-vie. Les r&eacute;sultats du stress-test doivent parvenir aux autorit&eacute;s de contr&ocirc;le en ao&ucirc;t. Le rapport global sera publi&eacute; en d&eacute;cembre 2021.&thinsp;

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