Les sanctions internationales sont l’ensemble des mesures prises par un État ou une institution internationale, afin de limiter les relations économiques avec une entité visée, elles traduisent un objectif de pression ou de position politique de l’Etat qui les instaure. Les motifs sont variés : lutte contre le financement du terrorisme, prévention ou réalisation de la prolifération nucléaire, violation du droit international et des principes démocratiques, guerre. Elles peuvent avoir un caractère général ou être ciblées. L’assurance et la réassurance font partie des services qui peuvent être précisément ciblés par une mesure de sanction.
Trois types de régime de sanctions économiques ont un impact plus ou moins direct sur les activités d’assurance :
– interdiction expresse de fournir des services d’assurances ;
– interdiction de fournir des services d’assurance résultant de l’interdiction du commerce de certains biens ou services : la fourniture de service d’assurance est compromise du fait de l’illégalité de l’intérêt assurable (exemple assurance maritime) ;
– interdiction de fournir des services d’assurance découlant du gel des fonds et avoirs : interdiction de mettre des ressources économiques à disposition des personnes sanctionnées par le gel de leurs avoirs.
Les sources des sanctions internationales auxquelles sont soumises les entreprises du marché français sont multiples et dépendent de plusieurs facteurs : localisation du siège social, implantation géographique, nationalité des collaborateurs, localisation et origine des systèmes informatiques, marchés sur lesquels elles effectuent leur activité. Il s’agit :
– des mesures prises par les Nations Unies transposées en droit national ou applicable via un règlement européen ;
– des mesures de PESC
– des mesures spécifiques à la politique extérieure du Gouvernement français ;
– des sanctions établies par le pays d’origine de l’entreprise ;
– des sanctions édictées par les États-Unis : la politique de sanctions des États-Unis est spécifique et complexe. Via l’OFAC et le DOJ, les États-Unis administrent à l’international leur programme de sanctions. Elles sont décidées unilatéralement et sont appliquées :
• par les « US Persons » :
– citoyens américains : citoyens de nationalité américaine, résidents américains, sociétés constituées aux États-Unis.
– personnes en possession d’une technologie militaire de défense d’origine américaine.
– personnes ou entités qui faciliteraient la réalisation d’infraction par des « US Persons »
• aux transactions en dollars US : le mécanisme de compensation de l’USD par les banques américaines fait que toute transaction réalisée en dollars US est réputée être réalisée sur le territoire américain. Les sanctions américaines peuvent être extraterritoriales : par extension de la juridiction nationale en dehors des frontières des États-Unis. Contrairement à une croyance généralisée, l’extraterritorialité des sanctions américaines est applicable seulement aux sanctions visant l’Iran et la Syrie. Ce n’est donc pas l’extraterritorialité du Droit américain qui expose principalement les sociétés européennes aux sanctions américaines mais l’utilisation du dollar US, de services basés aux États-Unis ou l’emploi d’« US Persons », ce qui revient à une application largement extraterritoriale des sanctions américaines.
L’environnement des sanctions internationales est aujourd’hui complexe. Il n’est donc pas évident, pour une entreprise, d’avoir une vision claire et globale du maillage des sanctions internationales.
Au fil des décennies, la typologie des acteurs visés par des sanctions internationales a évolué, passant des sanctions dites « totales » à des sanctions « ciblées ». En effet, dans le courant des années 2000, l’inefficacité des sanctions a été soulignée (Irak). Elles ne pénalisent pas les gouvernements, mais les populations civiles. Par ailleurs, dans certains cas, les sanctions dites « totales » apportent un surcroît de légitimité au dirigeant visé par les sanctions, alors que les sanctions ont pour objectif de contribuer au renversement de ce dirigeant (le « régime change ») par la pression populaire.
La « crise des sanctions globales » en Irak au cours de la Guerre du Golfe en est un exemple. Ce régime de sanctions pris à l’encontre de l’Irak a provoqué la paralysie de l’économie et la durée des sanctions (13 années) causant 1 500 000 victimes civiles, a suscité la colère des populations irakiennes (et autres) contre les États-Unis (et non contre Sadam Hussein).
Les sanctions internationales poursuivent des objectifs variés dans une multitude des situations internationales, elles-mêmes diverses. Elles visent surtout à impacter l’économie ; l’assurance qui est un acteur économique important de l’économie, est donc fortement touchée. Dans le cas des sanctions fondées sur une interdiction du commerce de certains biens ou services, seulement ou encore dans le cas du gel des fonds et avoirs d’une tierce partie, une zone floue est créée pour l’assureur qui ne sait pas nécessairement à quoi s’en tenir.
Les sanctions internationales : le principal outil de pression dans la politique extérieure
Dans le courant de pensée occidental, la démocratie est à la politique ce que la concurrence est à l’économie. Ainsi l’une sans l’autre peut créer des sources de blocage comme l’explique Joseph Stiglitz
Dans les années 1990, l’Union européenne a émis une trentaine de sanctions et pour la même période, les États-Unis via l’OFAC, seulement vingt-cinq.
Aujourd’hui, les États-Unis administrent 30 programmes de sanctions. Ils ont sanctionné plus de 80 États différents dans les 25 dernières années. L’arrivée au pouvoir du Président D. Trump marque une accélération dans l’utilisation des sanctions internationales. En 2018, les États-Unis ont sanctionné 1 500 personnes, trois fois plus qu’en 2016.
Le contexte géopolitique post-Guerre froide très favorable à l’expansion de la démocratie, rend les pays plus sensibles aux sanctions. Les puissances qui édictent les sanctions ne craignent plus que leurs sanctions à l’encontre d’un État poussent celui-ci vers le bloc ennemi (Cuba en 1960).
L’instabilité du contexte international et la montée du terrorisme constituent un environnement favorable à la multiplication des sanctions, avec des raisons différentes selon les périodes :
– 1990-2000 : la mondialisation et la chute du bloc soviétique ont poussé les pays développés à l’interventionnisme. La décision cruciale des États-Unis d’utiliser les sanctions contre l’Irak a lancé leur politique de sanctions ;
– 2001-2010 : le monde occidental est touché par une vague d’attentats ; la lutte contre le financement du terrorisme devient la principale source de sanctions. Les puissances occidentales ont réagi dans les domaines commerciaux et financiers ;
– 2010-aujourd’hui : l’objectif des sanctions internationales a changé : elles visent à assurer la souveraineté économique du pays sanctionneur.
Désormais, les sanctions tendent à dériver vers le protectionnisme et l’interventionnisme des États dans la concurrence internationale. La prise de pouvoir de Lucent sur Alcatel après leur fusion en 2006 dans le contexte des poursuites pour corruption qui pesait sur le groupe français en est le parfait exemple. C’est aussi le cas du rachat de la filiale énergie d’Alstom par General Electric. La stratégie des États-Unis consiste à s’arroger le droit de rendre justice et de criminaliser les sociétés étrangères en vue de les affaiblir en créant une asymétrie de règles.
L’application des sanctions économiques totales et avec une portée extraterritoriale produit de facto un effet de blocus : il s’agit là d’une véritable « guerre économique ». Ces sanctions sont devenues un outil majeur dans la politique extérieure des États-Unis, la situation actuelle entre les États-Unis et le Venezuela en est l’illustration. L’Administration Trump use des sanctions économiques pour renverser la dictature de Nicolas Maduro.
Les assureurs transport fortement impactés par les sanctions internationales
En premier lieu, l’assurance est considérée comme « une activité pouvant faciliter le financement d’activités illégales ou le blanchiment de fonds » lors du règlement d’un sinistre par l’assureur ou bien lors du paiement de la prime par l’assuré. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’industrie est particulièrement ciblée par les administrations de contrôle.
De plus, le marché de l’assurance transport en France fait intervenir un nombre restreint d'assureurs. Les acteurs sont pour la plupart de dimension internationale avec des activités et des intérêts économiques et stratégiques sur d’autres marchés tels que le Royaume-Uni ou les États-Unis. L’exposition du marché français aux sanctions internationales est donc importante. De plus, le marché est fortement dépendant du recours à la réassurance, elle-même largement impliquée aux États-Unis.
Les outils de recherche et de ciblage mis en place par l’OFAC aux États-Unis ont pour effet d’élargir la liste des personnes visées par la politique américaine. On peut penser que la totalité des assureurs français ont un lien avec les États-Unis, qu’il soit humain, informatique ou via l’utilisation du dollar US. La problématique de l’extraterritorialité des sanctions internationales est donc réelle et lourde pour l’assurance transport française, en témoignent la prise de conscience et les réactions actuelles du marché.
Cette forte exposition des assureurs et réassureurs du marché aux sanctions pourrait à terme causer une diminution de la capacité d’assurance par retrait d’opérateurs du marché, comme ce fut le cas, un temps, pour l’assurance des navires exposés à la piraterie, au large des côtes somaliennes ou du Golfe de Guinée.
Les conséquences d’une non-conformité pour l’assureur
Le non-respect des sanctions expose à de lourdes sanctions financières, ce qui est évidemment dissuasif. Outre les sanctions financières, une entreprise qui tenterait de contourner ou ne respecterait pas les sanctions internationales, s’expose à un possible retrait d’agrément par les autorités de contrôle, synonyme d’interdiction d’exercer l’activité d’assurance.
Le non-respect des sanctions a une incidence sur le contrat d’assurance à l’origine de cette non-conformité. Sur le marché français, la situation de la police d’assurance est fonction du texte édictant les sanctions.
Interdiction résultant d’une loi française ou d’un règlement européen directement applicable en France
Les dispositions liées aux sanctions internationales étant d’ordre public, le contrat d’assurance ne peut aller à l’encontre de ces mesures. C’est pourquoi les garanties du contrat sont immédiatement suspendues et le contrat est nul. Le contrat est réputé n’avoir jamais existé en application de l’article 6 du Code civil.
Interdiction résultant d’un texte nécessitant une transposition en Droit français (Directive européenne par exemple)
Lorsqu’aucun accord multilatéral entre États n’est applicable, l’interdiction provenant d’une autorité étrangère n’a pas d’effet en France, a des conséquences purement contractuelles. D’où l’importance pour la protection des intérêts de l’assureur d’introduire au contrat une « clause Sanctions » excluant la garantie en cas de non-conformité avec les sanctions résultant de l’action d’un État tiers ou d’une directive européenne non transposée.
Pourquoi la conformité de l’assurance transport est-elle complexe ?
Le respect des sanctions par les assureurs transport est rendu complexe du fait d’un double niveau de conformité. L’activité d’un assureur peut être réputée non conforme s’il ne respecte pas l’interdiction directe ou indirecte de fournir un service d’assurance applicable à un pays ou à une personne sanctionnée. L’assureur doit connaître toutes les personnes avec lesquelles il effectue des transactions et l’assurabilité des risques qu’il souscrit. Mais elle peut également l’être si les activités de l’assuré sont non conformes, ce qui pose un problème puisqu’il y a asymétrie d’informations entre l’assuré et l’assureur à ce sujet.
La complexité de la conformité en assurance transport est renforcée par les spécificités de la matière. Par exemple, dans le cadre d’une police d’assurance ouverte, l’assuré déclare au fur et à mesure de son activité les transports qui sont effectués, les marchandises concernées et les modalités de transport. L’intérêt assuré est donc perpétuellement en évolution. L’asymétrie et l’évolution de l’information sont donc des enjeux majeurs de la conformité des polices « ouvertes ».
Diverses caractéristiques du risque peuvent conduire à la non-conformité de la couverture :
– pays de destination : la destination est un pays sanctionné ou un pays limitrophes (ce qui constitue un risque pour l’assureur, même en l’absence du sanctionné) ;
– itinéraire du transport : il existe un risque de conformité lorsque l’itinéraire comprend un transit ou un transbordement dans un pays sanctionné ou avec un navire sanctionné ;
– activités soumises à des sanctions ou des dérogations : des dérogations permettent l’exercice d’activités humanitaires auprès d’un pays sanctionné ou le transport de biens à double usage. Elles créent des « zones d’ombre » dans l’analyse de la conformité du transport et de la marchandise transportée proposées à l’assurance ;
– incoterms utilisés : les ventes en CIF
– nationalité des intervenants : le fait qu’un des intervenants à l’opération de transport soit sanctionné compromet la conformité de l’ensemble de l’opération ;
– devises utilisées : l’utilisation prépondérante du dollar US dans les transactions commerciales à l’échelle mondiale est un facteur majeur de diffusion extraterritoriale des sanctions qui expose aux sanctions américaines.
Par ailleurs, il existe des situations de non-conformité atypiques et endogènes à l’activité de transport. Ils sont liés au déplacement des marchandises et à la zone d’ombre que créé l’opération de transport. Ils sont observables en cours de transport maritime ou terrestre international, ces modes de transport facilitant l’échange, le transbordement, la modification de la marchandise ou le détournement de l’itinéraire initial. Il existe donc aujourd’hui un risque identifié par les assureurs d’interactions en cours de transport des marchandises assurées avec ou à destination d’une personne, d’un navire ou d’un territoire sanctionné. La revue The Economist a consacré un article
Les difficultés liées à la procédure de conformité
Aucune société d’assurance n’ignore le fonctionnement des sanctions internationales, leurs conséquences possibles et les points critiques de contrôle qu’elles doivent mettre en place pour s’assurer de la conformité de leurs activités au regard du régime des sanctions. La difficulté réside dans la mise en place : une déficience technique due aux outils informatiques qui n’ont pas été conçus pour réaliser de telles vérifications et/ou une déficience humaine et organisationnelle liée à la charge de la procédure de conformité. Chacune des étapes de la vie du contrat est synonyme de multiplicité des intervenants, la mauvaise perception du rôle de chacun est source de difficulté ou de manques dans la procédure de conformité.
Il est donc nécessaire, pour les assureurs, d’établir une politique technique de conformité en ligne avec les stratégies de « Woke Capitalism » liées à la responsabilité d’entreprise des assureurs : défendre un capitalisme éclairé et engagé en prenant position contre les détournements de procédure de sanctions. La création d’un « département Conformité » est indispensable. D’ailleurs, les assureurs du marché ont quasiment tous répondu à cette nécessité en constituant des équipes souvent étoffées, chargées de la gestion des sanctions.
La création nécessaire de nouveaux métiers : le compliance officer et le programme de conformité
Le profil et les compétences du spécialiste de la conformité sont ainsi définis par un Senior Compliance Officer : une personnalité pragmatique et à l’écoute, montrant une capacité à nouer des liens professionnels, afin d’obtenir le plus d’informations possible. Possédant des compétences en Droit, Finance et Gestion, afin de suivre l’évolution du droit des sanctions et les besoins des assurés. Doté d’une culture générale solide en matière de relations internationales et de géopolitique et s’intéressant au développement des outils et nouvelles technologies au service de la conformité.
Le spécialiste de la conformité est chargé du compte d’un client pour l’ensemble des lignes d’affaires pour lesquelles il est assuré. Il a donc une perspective générale et une connaissance approfondie des activités de l’assuré maîtrisant ainsi les éléments de sa politique de production et de supply chain
Collecte des informations
La collecte des informations est réalisée en deux étapes distinctes et décalées dans le temps :
– le questionnaire « Sanctions & Embargo normalisé » permettant une approche de la conformité globale d’un assuré. Ce questionnaire à lui seul peut n’être pas suffisant pour s’assurer de la conformité absolue des activités de l’assuré. Les questionnaires sont composés de questions ouvertes qui servent à cerner les caractéristiques de l’opération de transport ;
– la réunion de conformité, dont l’objectif est de déterminer avec le client-assuré les limites de partage de l’information du client avec l’assureur. Cette réunion est un outil de communication pour le département Compliance de l’assureur pour faire prendre conscience au client que plus les informations sur son activité seront précises, plus l’assureur pourra l’accompagner dans son activité et éviter les exclusions.
Analyse des informations
Elle doit mettre en évidence, dans un bref délai, les éventuels points de friction entre l’activité de l’assuré et la conformité vis-à-vis des sanctions internationales. C’est l’aspect majeur de la fonction du Compliance Officer, lorsqu’il détecte les risques de manquements du client aux obligations qui résultent des sanctions.
Veille informationnelle
À l’aide de toutes les sources auxquelles il aura accès, journaux, revues spécialisées, internet, blockchain, réseau… le Compliance Officer peut réagir à tout changement qui rendrait la conformité caduque. Il s’agit de transformer le contrôle de la conformité d’une opération ponctuelle en un processus continu. Plusieurs services ont un rôle à jouer dans cette veille informationnelle, chacun utilisant son réseau, sa curiosité, son écoute (juridique, technique, commerciale).
Imaginer des solutions
L’objectif de la politique de conformité n’est pas de créer des barrières et des contraintes à l’activité de l’assureur. Le Compliance Officer participe à la mise en place de solutions innovantes pour fournir le service attendu par le client, tout en évitant d’éventuelles difficultés avec les autorités de contrôle.
Alerter
Dès lors qu’il a connaissance d’un risque de non-conformité, le Compliance Officer doit alerter le souscripteur. Le risque peut être évité contractuellement au mieux des intérêts de la Compagnie et du client.
Émettre des solutions commerciales
À l’ère du servicing, de l’expérience client et du Risk Management, le Compliance Officer doit proposer une solution « accompagnante » pour le client.
Être le support technique du gestionnaire sinistre en matière de conformité
Le Compliance Officer ne peut être le seul garant de la conformité. La coopération entre les divers intervenants à la gestion du contrat et la conformité sont indispensables. Le règlement est l’étape où la non-conformité pour l’assureur peut se concrétiser. Un « screening » à l’aide d’outils adaptés doit être effectué pour chaque règlement par le gestionnaire sinistre.
Les adaptations métier essentielles
Le rôle et les pratiques des intermédiaires sont importants en assurance transport puisqu’ils ont une place prépondérante dans l’élaboration de la garantie. L’assurance maritime fonctionne de façon particulière du fait de l’intervention des agents souscripteurs. Ceux-ci ne peuvent pas bénéficier du même processus de conformité que la Compagnie puisqu’ils travaillent en partenariat avec plusieurs d’entre elles.
La prise de conscience par ces acteurs des nécessités des compliances des sanctions est nécessaire. Ils ont en effet un rôle important à jouer dans la mise en conformité et se doivent d’y porter intérêt puisque les conseils en assurance sont assimilés à des opérations d’assurance dans le cadre de la mise en œuvre de sanctions internationales.
Les assureurs poursuivent ainsi leurs efforts pour améliorer leur protection contractuelle. La clause « Sanctions » est un bouclier efficace qui peut être complété par d’autres dispositions de la police, notamment des exclusions.
Le partage des connaissances sur le marché est un enjeu majeur en matière de conformité. Les pratiques du marché hollandais peuvent servir de référence à cet égard. La VNAB
Les nouvelles technologies au cœur de l’optimisation de la conformité
La gestion de l’application des sanctions internationales et des embargos par les assureurs, telle qu’elle est réalisée aujourd’hui, trouve ses limites en matière d’investigation et de connaissance du client. La technologie devrait prendre le relais de procédures, aujourd’hui largement manuelles. Les systèmes télématiques, le traitement des données, l’intelligence artificielle, la technologie de la blockchain sont les moyens du développement de l’activité assurantielle dans un proche avenir dont le processus de conformité bénéficiera.
Pilotage de la conformité
L’outil de pilotage doit remplir des fonctions essentielles à la conduite du processus de conformité, à son suivi et à sa traçabilité. Aujourd’hui des outils et applications existent, ils sont récents et ne couvrent pas l’intégralité du pilotage de la conformité. De plus, ils sont multiples et indépendants, ce qui n’optimise pas le processus. Or ces outils doivent rassembler toutes les fonctionnalités nécessaires au processus de conformité : veille, communication, analyse prédictive, screening, traçabilité.
Au-delà, la création d’une version commerciale de l’outil de pilotage peut être envisagée comme une opportunité par les sociétés d’assurance. Le marché des grands risques est demandeur de services et de solutions intégrées au programme d’assurance portant sur le Risk Management. La mise à disposition sous forme de licence est une solution pour l’amortissement partiel des coûts de développement importants de l’outil. L’assureur trouve enfin un intérêt supplémentaire à diffuser sur le marché une solution client de son outil dans l’uniformisation des données utilisées pour la conformité selon ses propres normes.
Pilotage spécifique à l’activité de transport maritime
Plusieurs sociétés ont traité la gestion des sanctions internationales et l’impact qu’elles ont sur le transport maritime comme une opportunité pour développer de nouveaux services.
L’entreprise israélienne Windward est en avance dans ce domaine. The Economist
décrit le rôle de cette start-up dans la création de nouvelles méthodes pour le pilotage du trafic maritime. La firme aide les entreprises d’assurance à comprendre et à s’orienter dans la réglementation des sanctions internationales. La technologie de Windward permet de savoir quand les systèmes de transmissions des navires ont été éteints, de retracer les déplacements fantômes et de mettre en évidence les tentatives de falsification de l’identité du navire. L’étude de ces données met en évidence des situations de disparition intentionnelle de navire de commerce. Windward a eu ainsi un rôle central dans la compréhension des activités en mer de Chine orientale facilitant l’approvisionnement de la Corée du Nord en pétrole.
La société Clipper Data a été remarquée pour avoir mis, de même, en évidence la stratégie d’approvisionnement du Venezuela en produit diluant utilisé pour le pétrole brut lourd.
Cartographie des risques : l’Internet Of Things (IOT), le 3e œil des assureurs
L’assurance Transport a une sensibilité spécifique aux sanctions internationales du fait de la mobilité constante des biens assurés et les mesures coercitives qui peuvent toucher plus spécifiquement un navire. La visibilité, le suivi permanent du positionnement des navires et les informations concernant la manipulation des marchandises sont les enjeux de l’amélioration du risque Transport. L’objectif est de réduire la zone d’ombre en cours de transport entre l’entrepôt de départ et celui d’arrivée.
Les nouvelles technologies apportent des solutions au « tracking » (traçabilité) des marchandises assurées, essentiel pour prouver le respect (la conformité) des obligations issues des sanctions. Les solutions existent et sont utilisées sous différentes formes, avec des objectifs autres que la conformité. Les navires sont localisés par un système de balises embarquées. Ces données sont accessibles à tous, via des interfaces comme Marine Traffic. Ce site utilise un réseau de plus de 3 200 stations côtières de positionnement AIS réparties dans le monde cumulé à des récepteurs satellites pour produire des informations et une carte de surveillance des mouvements des navires. Les informations concernant plus de 550 000 navires sont disponibles. Des nouvelles solutions dites « connected cargo » apparaissent sur le marché. À l’aide de devices placés sur les marchandises et via une plateforme sécurisée, l’assuré peut suivre un ensemble de données au sujet de sa cargaison tel que le positionnement, la température, l’hydrométrie, la mesure des chocs, l’ouverture des portes du conteneur. Ces dispositifs permettent un suivi de la situation des marchandises, en temps réel et avec une précision de l’ordre du mètre.
L’Intelligence artificielle au service de la conformité
Il s’agit d’une pure prospective, mais qui s’inscrit dans la dynamique des évolutions actuelles. Elle repose sur l’utilisation de la technologie blockchain.
L’absence actuelle d’utilisation de ces solutions ne traduit pas pour autant une méconnaissance de ces technologies, ce que confirme le travail de Philippe Trainar dans le dossier « La blockchain, fausse ou vraie révolution ? »
Le Nouvel Observateur donne la définition suivante du concept de blockchain : « elle forme une base de données contenant l’historique de tous les échanges entre ses utilisateurs depuis sa création, base de données sécurisée et partagée entre ses différents utilisateurs, ce qui leur permet de vérifier sa validité »
L’entreprise Refinitiv propose un service complet basé sur la gestion de données qui permet la vérification de la conformité aux obligations en matière de sanctions internationales. Le logiciel permet à l’utilisateur de sélectionner des partenaires commerciaux et ses clients en s’assurant que ceux-ci ne font l’objet d’aucune sanction. Cette solution est régulièrement mise à jour à l’aide des nouvelles données publiques ou semi-publiques disponibles.
La blockchain, lorsqu’elle est ouverte ou semi-ouverte, peut permettre de réaliser une veille informationnelle performante. Afin de permettre cette fonction de veille des sanctions internationales, la blockchain doit être composée de blocs privés correspondants aux données de l’assureur et aux données apportées par l’assuré et de blocs de sources publics relatifs à l’évolution de chaque source de sanctions applicables à l’assureur. La blockchain pourrait alors continuellement réaliser des screening et émettre des alertes en cas de non-conformité.
La technologie des smart contracts commence à être utilisée dans certaines branches d’assurance (Dommages agricoles). En matière de conformité cette technologie permettra une grande réactivité. Elle permet de générer automatiquement des documents contractuels en fonction des informations qui sont injectées dans le système. Une application dans le cadre de la conformité en assurance est donc envisageable. Combinée à l’utilisation de la veille informationnelle, la blockchain pourrait être autonome dans la détection d’une source de non-conformité et la réponse contractuelle apportée à cette situation par l’émission d’un avenant, à tout moment pour exclure de la couverture du contrat la zone géographique, les biens, les opérations sources de la non-conformité détectée.
Conclusion
Les sanctions internationales sont particulièrement sensibles dans le transport maritime qui est aussi le principal véhicule du commerce international. L’assurance Transport est concernée par l’application de ces sanctions. Or, la matière est diverse. Il s’agit de l’assurance des navires et de leurs itinéraires, mais aussi des marchandises transportées et éventuellement du comportement des navires qui cherchent à contourner les embargos. La question de la « conformité » (compliance) se pose à l’assureur à tous les stades de la chaîne de transport. Il est donc majeur pour les assureurs transport de mettre en œuvre une politique spécifique de la gestion de la conformité propre à la chaîne de transport et prévoyant les exclusions nécessaires dans les polices. Les technologies nouvelles, gestion de base de données, intelligence artificielle et probablement la blockchain, permettront dans les prochaines années, une nette amélioration des modes de fonctionnement de la compliance dans ce domaine de l’application des sanctions internationales.
