Cet article appartient au dossier : ENASS Papers 5.

Loi Lagarde

L’assurance emprunteur, un marché monopolisé par les banques

La loi Lagarde de novembre 2008 autorise chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix, les banques ne pouvant donc plus imposer leur propre contrat de « groupe ». Deux ans après sa mise en œuvre, cette disposition semble avoir eu très peu d’impacts ​: pourquoi ​? Comment modifier le processus pour lui donner tous les effets souhaités ?

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Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°315

ENASS PAPERS 5

L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance vie destiné à protéger un emprunteur contre un certain nombre d’aléas qui l’empêcherait de rembourser son emprunt. Elle couvre généralement les risques de décès, d’incapacité (PTIA, IPT, ITT [1]) et, pour certains contrats, le risque de perte d’emploi. L’assurance emprunteur est aujourd’hui principalement distribuée sous deux formes distinctes :le contrat groupe, proposé par l’organisme prêteur et soumis aux articles L. 140‐1 et suivants du Code des assurances (à l’exception des articles L. 140‐4 et L. 140‐6) ;le contrat individuel par la ...
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