Actions de groupe : regards critiques sur une réforme annoncée

Le projet de loi relatif à la consommation qui a été présenté en Conseil des ministres le 2 mai dernier et qui fait l'objet de discussions au sein de l'Assemblée nationale depuis le 11 juin, vise notamment à l'introduction des actions de groupe en droit français, procédure plus connue sous le vocable anglais de class action.

Après de nombreuses années de débat public, notamment au sein d'associations de consommateurs, d'associations de professionnels et au sein-même du Parlement, son introduction ...