En juin 2013, le Chief Secretary du trésor anglais, Danny Alexander, annonce la signature par la British Bankers Association (BBA) et la Council of Mortgage Lenders (CML) d’un accord de bank disclosure (transparence). Sept grandes banques participent, dont l’espagnole
Banco Santander
[1]
, mais aucune banque française n’est signataire.
Selon cet homme fort du ministère, cet accord fournit « aux nouveaux acteurs de la finance les moyens pour identifier et combler les lacunes de service des banques ; et aux entreprises, les moyens pour sanctionner les banques responsables. » Il précise en outre que, s’il n’est pas efficace, le Gouvernement pourra « envisager alors un recours à la Loi ». La dureté du propos de D. Alexander s’explique : le mois de juin voit une crise de la réputation des banques anglaises. Suite à la faillite de RBS, la manipulation du LIBOR, et faute de recapitalisation, les banques anglaises « deleveragent » (diminuent leurs engagements) aux dépens du secteur industriel. En 2013, elles baissent de 16 % l’encours des lignes de
crédits TPME
[2]
dits de « découvert ». Selon la Banque d’Angleterre, durant le seul dernier trimestre de 2013, les banques ont retiré 4,3 milliards de livres du stock du capital bancaire à la disposition des
TPME
[3]
.
D. Alexander affirme les objectifs et principes de l’accord : améliorer l’allocation de l’épargne vers l’économie productive par la publication par les banques des informations sur certaines de leurs activités de crédit dans chaque zone postale du pays. La transparence révélera les « déserts financiers » où les banques peinent à financer les entreprises et les
particuliers
[4]
. La transparence réduira l’opacité de ces marchés : elle permettra d’abord aux banques de mieux comprendre ces derniers, afin d’y adapter leurs processus, produits et services. Elle fournira à l’ensemble des parties prenantes (investisseurs, clients, collectivités, secteur ESS) les moyens en information pour agir : renouer avec les banques performantes et sanctionner les autres, et par là même faciliter l’entrée de nouveaux compétiteurs, dont les banques du secteur ESS, les coopératives, les Credit Unions et les Community Development Financial Institutions (CDFI).
Une mobilisation en faveur de la transparence bancaire
L’engagement du gouvernement conservateur anglais, à travers cet accord, représente un succès pour les membres du Community Investment Coalition (CIC). Il fait suite à des années de plaidoyer auprès des élus et du
public
[5]
. L’accord représente un succès également pour les fédérations bancaires. Les principales banques et building societies anglaises ont surmonté une opposition interne, et ont réussi, en un temps record et sans frais exorbitants, à publier les données selon les critères et un formatage élaboré par leurs fédérations.
La participation à la conférence de mars était limitée aux partenaires du CIC. Pour tous, le premier objectif est de rendre compte des premières analyses des nouvelles informations bancaires. Peut-on s’en servir pour :
- identifier les déserts financiers ?
- évaluer la performance des banques et suivre les partenariats locaux ?
- relancer le financement bancaire, notamment des TPE, en panne ?
- communiquer, notamment aux grandes collectivités, l’intérêt d’exploiter les informations pour renforcer les politiques de développement économique ?
- réduire l’emprise des préteurs «
prédateurs
[6]
» ?
Par ailleurs, la nouvelle transparence bancaire peut-elle faciliter, comme prévu par le gouvernement, l’expansion des banques sociales anglaises, les
Community Development Financial Institutions (CDFI) ? Enfin, ce premier exercice d’analyse a-t-il permis de mieux identifier des difficultés techniques et des lacunes du
reporting bancaire à combler, afin de mieux comprendre et combattre l’exclusion ?
Les informations divulguées par les banques britanniques
L’accord prévoit la publication d’une information plus
étendue
[7]
que le
CRA
[8]
américain. Sont visées les informations sur les trois classes de crédit les plus importantes pour l’économie locale : crédits TPE dont « droit au découvert », crédits immobiliers et crédits à la consommation. Les modalités du reporting ont été déterminées par les deux fédérations, qui reçoivent les données de chaque banque et les agrègent par code postal ; puis publient les données toutes banques confondues. La publication est trimestrielle. À la différence du reporting prévu par les lois américaines CRA et HMDA, le reporting se fait sur une base volontaire. En outre, les banques anglaises ne publient pas le nombre de crédits, ni le taux, ni les caractéristiques démographiques des emprunteurs, ni le nombre de demandes reçues et rejetées. On ne publie pas non plus la valeur de l’épargne par territoire. Enfin le secteur des établissements de crédit non bancaires (payday lenders) n’est pas
signataire
[9]
de l’accord.
En revanche, l’accord prévoit la comparabilité entre banques sur chaque territoire, car chaque établissement doit publier également ses propres données. Or des problèmes de formatage d’information sont notés par les participants. Le plus important est l’absence d’un formatage commun pour les rapports de chaque banque. Ainsi, HSBC publie son premier rapport en
format PDF
[10]
!
Comme prévu lors de l’annonce de l’accord, la première remise de données par les banques a eu lieu en décembre 2013. Après agrégation par les fédérations, elles ont été publiées en ligne. Les données fournissent des informations sur une partie importante du total national des volumes des trois classes de crédit bancaire :
- 60 % de l’ensemble des crédits TPE ;
- 73 % des crédits immobiliers ;
- 60 % des prêts à la consommation hors cartes (30 % du total réel).
Publication par code postal pour protéger les informations personnelles
L’accord exploite le système de code postal pour définir la zone de reporting territorial, appelée « sector ». Un code postal anglais se décompose en 4 parties. Par exemple, B47DG étant le code d’un des quartiers de Birmingham : B est le code « area » ; 4 est le code de « district » ; 7 est le code de « sector » ; DG est le code de « unit ».
En général, l’accord prévoit la publication des informations de crédit au niveau des sectors (9 000 sectors dans le UK) au lieu des units (1,8 million). Ce choix – censé protéger l’identité des particuliers – est retenu pour définir l’échelle effective de la publication des données
bancaires
[11]
. Un sector à Birmingham correspond à environ 6 650 adultes (voir Figure 1). Le sector du code postal s’accorde avec les agrégations de présentation des données du recensement. En conséquence, il permet aux experts de réaliser aisément de multiples croisements de données bancaires avec les données publiques et privées. L’exercice est connu en marketing : on ne démontre plus son utilité pour l’analyse du potentiel économique de quartiers et des préférences culturelles de leurs consommateurs.
En revanche, le choix du sector limite la finesse d’
analyse
[12]
possible. Par ailleurs, les sectors ne correspondent pas précisément aux divisions politiques des territoires. Ce choix du secteur génère donc certains coûts d’analyse supplémentaires pour les collectivités.
Les premières analyses de la ville de Birmingham
Birmingham se divise en 126 sectors. La ville a demandé à ses services techniques d’analyser en priorité l’offre de crédits bancaires à la consommation. La raison en est un ressentiment fort des électeurs face au surendettement, face notamment aux acteurs non bancaires de crédit, les payday lenders. Pour la municipalité, il s’agit de mieux comprendre la relation entre l’inégalité territoriale de l’offre de services bancaires et l’expansion sur les territoires discriminés des établissements de crédit « prédateurs », les payday lenders. Selon l’analyse de Birmingham, en effet, une certaine utilisation de crédit de consommation est nécessaire : toute sous-utilisation relative de crédit bancaire est signe possible d’exclusion bancaire. En effet, d’autres analyses confirment, dans ces quartiers délestés, une corrélation entre le retrait des banques et l’augmentation de l’endettement auprès des
payday lenders
[13]
.
La première analyse par la ville de Birmingham montre, d’une part, que l’offre de crédit bancaire per capita est moindre dans les quartiers défavorisés et estudiantins du centre-ville et, d’autre part, que l’offre des banques dans ces quartiers est moindre qu’ailleurs dans le
Royaume-Uni
[14]
. L’analyse permet d’identifier clairement certains quartiers qui sont des « déserts bancaires ». La carte (voir Figure 3) présente l’encours de crédit à la consommation dans un sector de centre-ville (Digbeth Bullring, une partie du quartier de Deritend).
La ville de Manchester publiera prochainement ses analyses de l’offre de crédit aux TPE (création, financement de projet et découverts). L’étude finale permettra d’obtenir une vision globale du crédit bancaire par territoire et d’y comparer l’offre de chaque banque.
L’analyse des inégalités territoriales en équipements bancaires
Autour de Andrew Leyshon et Shaun French à l’Université de Nottingham, les chercheurs intéressés par la géographie de l’exclusion bancaire ont constitué et tiennent à jour depuis les années 1980 une base nationale de données sur l’emplacement des agences bancaires. Cette base permet d’étudier les évolutions des équipements bancaires par territoire, notamment celles des grands réseaux bancaires.Depuis 2013, la base s’étend pour inclure l’emplacement des officines des préteurs non bancaires, les payday lenders.
Au Royaume-Uni, le nombre d’agences bancaires (banques et mutuelles) s’est réduit de 42 % entre 1989 and
2012
[15]
.L’analyse territoriale montre que cette chute d’offre physique de services correspond à un véritable désengagement de certains territoires par les banques privées et aussi par les banques mutualistes (spécialistes de crédit immobilier, les building societies). À partir de 2003, les analyses intègrent les catégories démographiques des politiques de la ville. Elles confirment qu’entre 2003 et 2013, malgré un certain ralentissement des rythmes de fermeture d’agences sur le plan national, la perte d’offre bancaire s’accélère dans ces territoires. Les territoires urbains pauvres et industriels subissent un taux de fermeture d’agences 3,5 fois supérieur aux territoires périurbains et des villes moyennes qui accueillent les nouvelles classes moyennes.
Ces constats contredisent l’argument, souvent mis en avant par la BBA et bien d’autres,selon lequel la modernisation de la banque passerait par la mise en place d’innovations qui remplacent les agences : la banque en ligne, les centres d’appel, la centralisation de l’analyse de risque, les méthodes de scoring… Au lieu d’une diminution uniforme de la présence des agences, on constate :
- une fermeture d’agences substantiellement plus forte dans les quartiers modestes et anciennement industriels ;
- une accentuatation de l’inégalité territoriale due à ce retrait territorial sélectif de l’offre bancaire ;
- une corrélation entre la fermeture des agences et le recours des habitants de ces « déserts » financiers aux crédits « prédateurs », les payday lenders.
En effet, dans les territoires qui subissent les plus forts taux de fermeture des agences bancaires, on constate le plus fort taux de croissance de ces officines de
payday lenders ; leur croissance y est deux fois supérieure à celle des autres
territoires
[16]
.
En synthèse, les premières analyses des données des banques anglaises rappellent la pratique américaine de redlining bancaire (qui consiste à ne pas prêter dans telle zone définie), interdite par le Community Reinvestment Act de 1977 (CRA). En effet, le retrait sélectif de services avait dévasté des quartiers semblables aux Etats-Unis. Le redlning contribue à la création de « déserts » financiers : l’initiative économique des habitants y est artificiellement lésée. Ce retrait des banques augmente l’opacité des marchés locaux (voire favorise les transactions au noir). Assiste-t-on à une tendance semblable en Europe ?
Alors qu'au Royaume-Uni, les équipes commencent tout juste l’analyse des nouvelles données de crédits bancaires aux TPE, les multiples analyses expertes européennes, américaines et françaises s’accordent sur le fait que la présence physique des agences bancaires, l’expertise et la connaissance du marché local sont déterminantes pour assurer aux TPE une offre bancaire utile.
En Europe, une décision de la Commission européenne (2009) fait jurisprudence, en soulignant l’importance des réseaux d’agences bancaires dans l’accès aux
services bancaires
[17]
. En effet, la Commission retient l’absence d’agences bancaires sur un territoire comme indicateur de l’absence effective d’une offre de service bancaire. Quand un seul réseau bancaire est largement dominant, voire seul sur un territoire, il s’agit d’un cas illégal de restriction de concurrence. Avec cette décision, le raisonnement de la Commission se rapproche de celui du CRA, qui retient une offre de crédit comparativement limitée sur un territoire comme preuve de discrimination et l’interdit aux banques.
Une insuffisante qualité de l’offre des réseaux bancaires aux TPE ?
En outre, la présence des agences bancaires ne garantit pas en soi la qualité de la prestation d’une banque. La recherche et l’expérience permettent de constater une certaine inadéquation pour les besoins des TPE et l’offre des grands réseaux. Par exemple, en Allemagne, les travaux de l’économiste Richard Werner confirment l’importance pour le financement du tissu TPME de l’Allemagne de la qualité de la prestation des petites banques locales dédiées, les
Sparkassen [18]
.
Une étude de 2013 du Board of Governors de la FED américaine confirme enfin l’inadéquation de l’offre des grands réseaux : délocalisation des décisions, techniques de scoring, absence de suivi et de conseil aux clients. L’étude souligne l’importance pour les petites entreprises d’un accès aux équipes experts des agences bancaires des «
community banks
[19]
». Ainsi, aux Etats-Unis, la réforme bancaire de 2010 renforce le CRA par la mise en place des règles de transparence territoriale de crédit aux TPE pour tout
établissement banque ou non-banque
[20]
.
Considérations pour la France
La vision macroéconomique du crédit PME est globalement plus positive pour la France que pour l’Angleterre. Les réseaux d’agences bancaires en France ne sont pas en contraction, alors que la banque, en France, connaît une concentration comparable à celle de l’Angleterre. Le « deleveraging
[21]
» des banques anglaises vis à vis de l’accès des TPME aux capitaux ne se ressent pas en France : les montants de crédit (globalement) ne sont pas en baisse. Par ailleurs, l’Etat fournit directement et indirectement aux banques françaises des garanties considérables en faveur des crédits TPME. D’autres aides publiques financent les réseaux France Active, Initiative France, ADIE, Boutiques de Gestion, avec leurs centaines de bureaux d’assistance technique et financière aux TPE et aux entreprises sociales. Enfin, il n’existe pas de Payday lenders en
France
[22]
.
La comparaison avec l’Allemagne donne une vision moins favorable de la situation française. Malgré l’aide publique, selon le sondage européen de la BCE en 2013, l’accès aux prêts bancaires figure parmi les principaux soucis des entrepreneurs français, alors que pour leurs homologues allemands, la question n’est pas sensible. Le BCE publie un rating dit « finance gap » (une mesure du déséquilibre entre demande et disponibilité de crédit) par pays de la zone euro : ce gap est croissant pour la France et en baisse pour l’
Allemagne
[23]
. L’encours de crédit bancaire (270 mds d'euros) des 2,1 millions de TPME allemandes est largement supérieur à celui (201 mds d'euros) des 2,5 millions de TPME en
France
[24]
.
Un élément qui pourrait expliquer la différence en matière de croissance des TPE entre la France et l’Allemagne est l’absence en France des réseaux équivalents aux Sparkassen, cette fédération de 600 caisses d’épargne obligées par leurs statuts de réinvestir localement une majorité de l’épargne d’un
territoire
[25]
. Comme aux Etats-Unis, c’est ce réseau de petites institutions locales qui fait la différence.
Mais la vision macroéconomique, pas plus que des sondages européens, ne permet pas de discerner finement la situation de la bancarisation des TPE dans nos territoires, en France. Existe-t-il en France, comme en Angleterre, des « déserts financiers » dans les zones urbaines et ruraux de relégation ? Nos banques passent-elles à côté d’opportunités importantes pour financer la création et la croissance des TPE ?
Pour l’instant, la faiblesse du reporting territorial demandé par la Banque de France aux établissements de crédit rend notre expérience nationale encore anecdotique, peu propice à un diagnostic suffisamment fin pour répondre à ces
questions
[26]
.
Cependant, le fait même qu’il existe d’importantes subventions publiques pour soutenir les réseaux de financement et d’accompagnement non bancaire des créateurs d’entreprises, des TPE et des entreprises sociales, ne prouve-t-il pas la reconnaissance par l’Etat de l’insuffisance de services bancaires actuels ?
Le témoignage des experts de terrain, banquiers et responsables des réseaux de financement et d’accompagnement non bancaire, convergent pour confirmer les grandes lignes des conclusions internationales présentées
ici
[27]
.
Que font les banques françaises ?
Le CRA et d’autres dispositifs de transparence bancaire ont fourni aux États-Unis les moyens de faire évoluer favorablement les pratiques des grands réseaux tout en encourageant la compétition. Ce progrès se fait sans subprime et sans risques souverains : il n’y a pas de titrisation de la dette TPE aux États-Unis. Le gouvernement et les banques anglaises viennent de faire un pas important dans le sens de la transparence. Pourtant, en Angleterre, les banques françaises ne participent pas à l’engagement de transparence bancaire ; et en France, rien ne se
passe
[28]
.
Comme d’autres pays, la France, ses petites entreprises et ses banques auraient tout à gagner d’un dispositif territorial de transparence bancaire.
1
Barclays, Clydesdale & Yorkshire, HSBC, Lloyds, Nationwide Building Society, RBS & Santander UK.
2
Philip White, CEO de Syscap, 2.9.13, htp://www.syscap.com/news-and-views/2013/september/small-business-bank-overdrafts-plunge-by-16-in-a-year/#.U0Jnbf2uYxI
3
Bank of England, « Trends in Lending », janv. 2014, L’Independent Report sur la Royal Banque de Scotland a confirmé la politique de RBS de réduction des encours des TPME. http://www.ft.com/intl/cms/s/0/f7a23e1a-55b9-11e3-b6e7-00144feabdc0.html#axzz2yq7var2r
4
En outre, on note une étude récente menée à Boston qui révèle que d’importantes inégalités d’accès et de prix de crédit persistent, différences non corrélées avec les facteurs associés aux risques bancaires, mais avec l’origine ethnique et le quartier de résidence des emprunteurs. Voir J. Campen, (2010), « Changing Patterns XVI: Mortgage Lending to Traditionally Underserved Borrowers & Neighborhoods in Boston, Greater Boston and Massachusetts, 2008 », Gastón Institute Publications, Paper 106: http://scholarworks.umb.edu/gaston_pubs/106/
5
www.communityinvestment.org.uk/.
6
Les
payday lenders sont en croissance rapide. Ces établissements pratiquent des taux d’intérêt très élevés, couramment entre 400 et 6000% sur de très petits prêts à très court terme. L’Américain Silicon Valley Bank figure parmi les investisseurs de Wonga, le plus grand des
payday lenders. Voir le
Financial Times : http://www.ft.com/intl/cms/s/0/7f8e7bd8-7de0-11e3-b409-00144feabdc0.html#axzz2yTbo78Yw
7
Dans sa conférence de presse, le porte-parole du Ministre appelle de ses vœux une transparence de type de celle fournie par les lois américaines CRA, HMDA et HOEPA.
8
Le Community Reinvestment Act américain (CRA), ou « loi de réinvestissement local » est voté en 1977, élargi en 1997, afin de combattre le retrait des banques des quartiers difficiles. En contrepartie de la garantie publique des dépôts tenus par les banques, la loi oblige ces dernières à servir les besoins de crédit de «
tout territoire… de manière équitable et prudente ». Les instances de régulation sont tenues à noter la performance de ces banques par une évaluation détaillée de leurs prêts et services par territoire, et à «
prendre en compte des remarques des usagers » dans cette notation. Le Home Mortgage Data Act (HMDA) ou « loi de divulgation de données de crédit immobilier », oblige tout établissement de crédit immobilier (banques ou autres) à publier de multiples données sur chaque crédit immobilier, agrégées par « îlot » de 5000 foyers en moyenne. Voir http://entempsreel.com/2009/12/29/banques- et-territoires#attachments
9
Ce genre de crédit hors bancaire n’a pas d’existence légale en France.
10
Ce qui rend ce premier rapport de HSBC quasi inutile pour l’analyse comparative. D’autres banques jouent mieux le jeu : on espère que HSBC améliora son reporting.
11
Pour protéger les informations personnelles, on ne publie pas les données d’un sector si il y a moins de 10 emprunteurs, ou s’il y a une forte concentration de crédits à un petit groupe d’emprunteurs. Une banque est dispensée de publication des données propres dans une zone postale dès lors que son encours représente moins de 10% des crédits TPE, et/ou de 3% des crédits immobiliers ou de consommation.
12
Le reporting obligatoire sur HMDA se limite au crédit immobilier. Il contient une douzaine de points d’information sur chaque crédit, couvre tout établissement préteur et se déploie sur la plus petite agrégation des données du recensement le Metropolitan Statistical Unit (MSU), qui - comme l’îlot de l’INSEE - correspond à quelque 5 000 foyers en territoire urbain. Voir www.ffiec.gov
13
Voir ci–dessous les travaux du géographe Andrew Leyshon de l'Université de Nottingham.
14
Un encours de crédit par adulte de 412,49 livres à Birmingham, par rapport à 488,22 livres nationalement.
15
Nos remerciements au Professeur Andrew Leyshon, directeur de la Faculté de géogaphie de l’Université de Nottingham, pour les premières analyses des nouvelles données (agences bancaires et payday lenders) de 2014, qui permettent de compléter les études publiées avant la publication des nouvelles informations. Lire
http://eprints.nottingham.ac.uk/2199/1/ChangingGeographyofBritishBank%26BuildingSocBranchNetworks2003-2012_FINAL.pdf 16
Ces travaux (2012-2014) ne sont pas encore publiés. Entretien avec A. Leyshon, Université de Nottingham, 20 mars 2014.
17
En refusant le plan de restructuration de la fusion HBOS et Lloyd’s, la décision de la Commission oblige Lloyds a vendre de centaines d’agences bancaires. Voir http://www.ft.com/intl/cms/s/0/b633cf86-aa08-11de-a3ce-00144feabdc0.html#axzz2yTbo78Yw
18
https://www.youtube.com/watch?v=LQOeVnGqtuY
19
http://www.federalreserve.gov/pubs/ifdp/2013/1096/ifdp1096.pdf
20
http://files.consumerfinance.gov/f/201306_cfpb_laws-and-regulations_ecoa-combined-june-2013.pdf
21
Désengagement par réduction d’encours au lieu de recapitalisation, voir p. 1 notes 2 et 3.
22
Le prêt reste un monopole des banques, même si le prêt direct par la finance participative (crowdfunding) devient autorisé en 2014.
23
BCE: Accès de TPME européennes aux services financiers, tableaux 6 et 21, rapport 11/2013.
24
Breugel Policy Report, Issue 2013/10, juillet 2013.
25
http://www.dsgv.de/de/ Les 600 Sparkassen fournissent 44 % des crédits TPME ( plus de 58% avec les banques coopératives), un pourcentage en augmentation régulière durant la crise.
26
L’expérience Finansol, par exemple, est extrêmement intéressante en matière de collecte de ressources en épargne (Sicav/placements) pour financer des préteurs et investisseurs sociaux. Les mécanismes restent divorcés des pratiques des réseaux bancaires.
27
Entretiens 2013 et 2014 de l’auteur dans le cadre des expériences territoriales conduites pour les collectivités territoriales et les banques participantes, par le think-tank, le Labo ESS www.lelabo-ess.org. Elles ont pour but de « capter » les demandes de crédit TPE irrecevables dans l’état, d’organiser un suivi par les partenaires experts hors-banque, puis de suivre les résultats. Une première information chiffrée sera disponible seulement fin 2014, avec l’accord de nos partenaires.
28
Le Gouvernement n’a pas donné suite à la proposition du Plaidoyer du Labo ESS pour une loi française de transparence bancaire. Voir http://www.lelabo-ess.org/IMG/pdf/Propositiondeloi_mars2013.pdf
