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Une nouvelle catégorie de clients : les personnes en situation de fragilité financière

Créé le

05.12.2014

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Mis à jour le

29.06.2017

Depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notre droit prévoit un régime de protection plus important au bénéfice de certains clients des établissements de crédit : les personnes en situation de fragilité financière. Cette contribution revient sur cette nouvelle catégorie de clients ainsi que sur les droits particuliers qui leur sont désormais reconnus.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº158
RB