Une loi de modernisation et de clarification des pratiques

La toute récente loi sur les Nouvelles régulations économiques aborde certains aspects des principes de gouvernement d'Entreprise. Toutefois, les points qu'elle soulève illustrent davantage une volonté d'évolution et de clarification des pratiques qu'une véritable révolution. Dans leur grande majorité, ces mesures portent sur des sujets qui ont déjà été largement débattus entre les différentes parties prenantes en France comme à l'étranger. De façon non exhaustive, on retrouve la dissociation des fonctions de président et de directeur général, la baisse des seuils en matière d'exercice de certains droits pour les actionnaires minoritaires, mais aussi des évolutions plus techniques sur la prévention des conflits d'intérêts et les conventions réglementées. la question du cumul des mandats mais aussi un ensemble de dispositions d'ordre pratique comme le vote électronique dans les assemblées générales ou les conseils d'administration par visioconférence sont également abordés.

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Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°171

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