Une avancée considérable dans les relations banques-clients : la charte sur les conventions de compte de dépôt

La charte sur les conventions de compte de dépôt revêt une importance non négligeable. Tout d'abord, cet accord, en engageant les plus importantes banques françaises, non seulement atteste de leur prise de conscience, mais encore confère à cet acte une assise particulière. Ensuite, cet écrit intervient dans un domaine marqué avant tout par le rôle prépondérant de la pratique et le peu de réglementation. Enfin, cet engagement s'inscrit parfaitement dans la perspective d'évolution actuelle favorisant une plus grande transparence et un meilleur équilibre des relations entre les établissements financiers et leur clientèle. En effet, plusieurs dispositions récentes peuvent être citées : la loi Murcef (loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001) contraignant les établissements financiers à modifier certaines de leurs pratiques ; la loi relative à la sécurité quotidienne (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001) aménageant la responsabilité des banques et des usagers en matière de perte ou de vol de cartes bancaires ; la loi de finance du 28 décembre 2001 limitant les commissions perçues par les banques pendant la période transitoire francs/euros ; ou, en matière communautaire, le règlement relatif aux paiements transfrontaliers (Règlement CE n° 2560/2001 du 19 décembre 2001).