Ukraine 2014

Suite aux manifestations survenues en Ukraine en début d’année 2014 et compte tenu de la gravité de la situation politique dans ce pays (notamment du fait du recours à la violence et du départ de l’ancien président Viktor Yanukovych), l’Union européenne a adopté la décision 2014/119/PESC qui « prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’Homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés, en vue de renforcer et de soutenir l’état de droit et le respect des droits de l’Homme en Ukraine ».

Les mesures d’exécution de cette décision du Conseil ont pour base légale le règlement (UE) n° 208/2014 du 5 mars 2014 (JOUE L. 66 du 6 mars 2014) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine.

Ces mesures restrictives ne prennent pas appui sur une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Les États-Unis d’Amérique ont également mis en place un programme de sanctions intitulé «  Blocking Property of Certain Persons Contributing to the Situation in Ukraine ». Ce programme a été instauré par l’ Executive Order n° 13660 du Président des États-Unis du 6 mars 2014.