Titres de participation. Le nouveau traitement fiscal des frais d'acquisition

La loi de finances pour 2007 instaure un nouveau traitement fiscal des frais d'acquisition de leurs titres de participation par les entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés. Cet aménagement relève d'avantage d'une préoccupation d'adaptation au régime d'exonération des plus values de cession des titres de participation, que d'une volonté de retour à l'autonomie du droit fiscal.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°705

L'Europe des paiements de masse - SEPA compliqué !


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