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Cour de cassation chambre commerciale du 27 mars 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre civile section A du 27 janvier 1998. Aff. Domecy, Verplaetse, Guittet et autres… c/ Société générale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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