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Cour de cassation, chambre commerciale du 10 octobre 2000. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 12e chambre civile, 2e section du 26 juin 1997. Aff. A la Maison de Molière c/CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°78

Banque et Droit 78


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