RÈGLEMENT EUROPÉEN: "Il existe un risque de délocalisation des faillites"
Créé le
01.06.2005-
Mis à jour le
06.02.2008Le Règlement européen donne aux banques une meilleure visibilité en cas de faillite de leurs emprunteurs. Reste une incertitude soulevée à propos de l'interprétation du critère du "centre des intérêts principaux" sur lequel se fonde le Règlement.