Réforme 2010 : Un nouveau cadrejuridique
Créé le
01.07.2010-
Mis à jour le
28.07.2010Transposant la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs, le législateur a saisi cette occasion pour réformer ce crédit, mais aussi le surendettement, les seuils de l'usure et le fichier des incidents de paiement (FICP), tout en commandant un rapport sur la création d'un fichier positif.