Monopole bancaire

La redéfinition de la notion de réception de fonds du public

La notion de réception de fonds reçus du public, que l’on connaissait depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, a été remplacée par celle de réception de fonds remboursables du public. C’est l’œuvre de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Par ce changement terminologique, le droit français s’est rapproché du droit communautaire dérivé. S’agit-il là d’un changement purement nominal ? La présente contribution, issue d’une conférence prononcée à la Sorbonne le 11 juin 2014, lors du colloque « La fin du monopole bancaire ? » organisé à l’occasion des 40 ans du Master 2 de droit bancaire et financier de l’Université Panthéon-Sorbonne, vise à faire fait le point sur le sujet. Les actes complets de ce colloque feront l’objet d’un numéro spécial de Banque et Droit, à paraître d’ici la fin de l’année.

L'auteur

  • Thierry Samin
    • Société Générale
      Responsable de la réglementation bancaire et financière

Revue de l'article

1. Comme le platane de M. Taine dans Les Déracinés [1], le Code monétaire et financier « ignore l’immobilité ». Lex reformata semper reformanda, pourrait-on écrire à son propos, parodiant un adage célèbre [2]. La réception de fonds du public, première des opérations de banque énumérées par l’article L. 311-1 dudit code couverte par le monopole des établissements de crédit [3], est là pour en témoigner. La notion de « réception de fonds du public », connue depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984 – pour ne pas dire depuis l’acte dit « loi du 13 juin 1941 [4] » –, a en effet cédé la place, ...
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