Que sont les notions devenues ?

Les notions fondamentales consacrées par la Loi bancaire portent sur la définition des établissements de crédit et des opérations de banque : si la réception des fonds et les opérations de crédit sont des notions restées relativement stables au fil des années, il n’en va pas de même de la gestion des moyens de payement et de la définition d’un établissement de crédit.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2014

30 ans de Loi bancaire


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