A propos de l'interdiction de la rémunération des comptes à vue : en réponse à Jacques Ferry

Il est seulement permis de se demander si la réglementation française prohibant la rémunération des dépôts à vue pourra subsister longtemps en l'état. La France pourra-t-elle, en effet, continuer d'imposer le respect de cette réglementation aux établissements de crédit européens agissant sur son territoire en invoquant des raisons tenant à l'intérêt général ou à la politique monétaire ? Ce n'est pas aux banques de répondre à cette question. il reviendra, le cas échéant, à la Cour de justice de Luxembourg, d'en juger en dernier ressort.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65

Banque et Droit 65


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