Projet de directive sur la taxation des intérêts : vers u bouleversement du marché obligataire ...

L'évasion fiscale, sous forme d'"exil fiscal" ou de délocalisation de l'épargne, donne lieu à d'importants débats. Depuis longtemps soucieuse d'harmoniser la fiscalité de l'épargne à l'intérieur de l'Union, la Commission Européenne a présenté en 1998 une nouvelle proposition de directive visant à instaurer une coexistence entre un système de retenue à la source et un mécanisme d'échange d'informations sur les paiements d'intérêts transfrontaliers. Si ce projet était adopté, quel serait son champ d'application, ses modalités de mise en oeuvre, son impact?

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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