Procédures de rétablissement personnel: une meilleure harmonisation est nécessaire
Créé le
19.07.2010-
Mis à jour le
28.07.2010L'analyse précise des procédures de rétablissement personnel permet de compléter les études de la Banque de France en matière de surendettement. Un dépouillement de grande ampleur de ces procédures met en valeur des différences de traitement, lourdes de conséquences pour les ménages et les personnes concernées