Cet article appartient au dossier : N°720 du 01/01/10, Loi de Sauvegarde Dans tous ses états.

Procédures collectives La fiducie redistribue les cartes

La réforme du droit des sûretés et l'introduction de la fiducie ont renforcé la position des créanciers et dessiné une nouvelle ligne de partage entre les droits du débiteur et ceux de ses créanciers fondée sur un critère d'utilité.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°720

La loi de sauvetage dans tous ses états


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