La prévention du surendettement et la réforme du cautionnement : loi du 29 juillet 1998 relativ...

Nombre de dossiers de surendettement proviennent de l'incapacité pour une caution de faire face à l'endettement accumulé par le débiteur ; sans l'avoir voulu, la caution se retrouve en situation de surendettement. D'où, au nombre des dispositions de la loi nouvelle du 29 juillet 1998, des dispositions concernant les cautions et qui consistent en des procédures d'alerte et d'information de la part des créanciers.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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