Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conv...

Il ressort des trois arrêts pris par la chambre commerciale de la Cour de cassation que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel au titre d'un concours financier destiné à des besoins professionnels, court pour un prêt, à la date de la convention, et, dans les autres cas (crédit en compte, escompte?), à la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°705

L'Europe des paiements de masse - SEPA compliqué !


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