Origine et portée du droit au compte

Le droit au compte, consacré par la loi bancaire de 1984, a été modifié par la loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il prévoit, notamment, la fourniture d'un service bancaire de base non facturé en cas de désignation d'office par la Banque de France. Il s'agit là d'un des rares exemples, avec la délivrance des formules de chèques, de gratuité obligatoire d'un service bancaire.