Opérations d'achat-revente de titres et abus de droit : Répression des ab...

L'opération par laquelle un contribuable acquiert puis revend, après encaissement des dividendes, des titres de sociétés françaises et se trouve, par-là même, en mesure d'imputer sur son revenu les avoirs fiscaux attachés à ses distributions entre dans le champ d'application de l'article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) et constitue un abus de droit en raison de la brève durée de détention des titres, de la stricte égalité entre la moins-value réalisée lors de la revente des titres et le montant des dividendes perçus, ainsi que du résultat de l'opération qui a permis à la société d'éviter toute imposition au titre dudit exercice. -(CAA Paris, 7 juillet 2003, plén., n° 01PA03752.)

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Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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