Droit de la régulation bancaire
Nouvelles sanctions d’établissements de crédit par la DGCCRF
Créé le
11.10.2021La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l’Économie agissant en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs et, enfin, de la sécurité et de la conformité des produits et des services. Si la DGCCRF émet parfois des rapports utiles relevant des insuffisances des professionnels de la banque [1] , il lui arrive également de les sanctionner directement. Tel a été ...