Le nouveau régime du rachat par une société de ses propres actions

commentaire : Le projet de loi n° 727 portant DDOEF présenté au Parlement en avril 1998 comportait en effet plusieurs articles relatifs à la question du rachat. Le projet de loi ayant été adopté, c'est une nouvelle règle du jeu qui préside désormais aux opérations de rachat. Il n'est pas sûr que le nouveau régime du rachat soit caractérisé par une rupture totale avec les contraintes antérieures. Sans doute la loi du 24 juillet 1966 se trouve-t-elle être modifiée de façon significative comme on l'envisagera dans une première partie (I). Par contre, le contexte fiscal qui entoure l'opération semble s'inscrire dans la continuité eu égard aux dispositions antérieures (II).