LOI SUR LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES : L'homologation de l'accord amiable : un leurre pour les ...

Dans le cadre d'une procédure de conciliation, les créanciers ont le choix entre la simple constatation de l'accord de conciliation par le président du tribunal ou son homologation par le tribunal lui-même. Le privilège consenti aux créanciers et la limitation du soutien abusif rendent la seconde solution plus attractive. Mais son adoption n'est pas sans poser problème?

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°681

Développement durable - A la recherche de relais de croissance


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