Loi Murcef n°2001-1168 du 11 décembre 2001 : aspects de droit des marchés financiers

Promulguée le 11 décembre 2001, la loi Murcef a apporté un certain nombre de modifications en matière de droit financier. Pour l'essentiel, cette loi permet d'accroître la compétitivité de la place de Paris afin de tenir compte tant de l'internationalisation du marché que de ses acteurs. Elle a également été l'occasion de revenir sur les notions de contrôle et d'action de concert afin de restituer une cohérence mise à mal par la loi dite NRE.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°84

BD84


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