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La Loi bancaire et l'évolution du crédit aux entreprises

Créé le

26.03.2014

Deux dispositions de la Loi bancaire ont marqué l’activité de crédit : l’encadrement de la rupture de crédit, de plus en plus resserré depuis cette première étape ; la validation de la cession de créances au titre de garantie, qui a préparé les esprits à la consécration de la propriété utilisée à des fins de garantie.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2014