La localisation des instruments financiers dématérialisés

L'internationalisation des transactions rend nécessaire la localisation des instruments financiers. En effet, le lieu de situation des titres permet la détermination du droit applicable aux opérations transfrontières. Mais la transposition de la lex rei sitae aux titres dématérialisés est rendue singulière par leur forme scripturale. Il est désormias préférable de subsituer au lieu de situation des titres eux-mêmes, le lieu de situation du compte manifestant la propriété des titres.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°73

Banque et Droit 73


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