Les sociétés de crédit foncier : une réforme désormais complète. Analyse des textes d'applicati...

La réforme des Sociétés de crédit foncier (SCF), intervenue avec la loi du 25 juin 1999, offre du marché obligataire français un nouveau produit concurrent des Pfandbriefe allemands : les obligations foncières. La récente publication des textes d'application rend désormais possible la création d'un véritable marché français d'obligations foncières.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)