Les règles interbancaires de traitement des LCR : jurisprudence naissante de la cour de cassati...

commentaire : Par deux arrêts récents des 28 novembre 1995 et 12 mars 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, pour la première fois à notre connaissance, sur les règles interbancaires relatives aux modalités de traitement des lettres de change relevé (LCR). Les deux affaires soumises lui ont permis tout à la fois de prendre position sur la question plutôt controversée de l'effet de ces règles et de leur "opposabilité aux tiers" (I), puis d'en contrôler l'application par les juridictions du fond (II).

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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