Les nouveaux pouvoirs de sanctions de la DGCCRF : vers une « pénalisation administrative » (2/2)

La loi Hamon dessine les contours d'un « droit de la consommation financière transversal », dominé par une surveillance attentive exercée par les juges, les superviseurs et, de manière éminente, par l'administration (DGCCRF). Cette analyse s’articule en deux parties, la première ayant été publiée dans le numéro précédent de Revue Banque.

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Revue Banque n°782

Entreprises sociales : vers un nouveau marché pour les banques

La loi Hamon introduit en droit français un dédale répressif faisant cohabiter délits et manquements, amendes pénales, civiles et administratives ; l’entrecroisement au sein de ce texte des juridictions civiles, pénales et administratives, pose la question du cumul des sanctions. Celui-ci se manifeste de diverses façons : le cumul de sanctions administratives au travers de la notion de « concours » de manquements, le cumul de sanctions prononcées par des superviseurs différents ou bien encore par un superviseur et l'administration, et enfin le cumul de sanctions administratives et pénales. ...
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