Les évolutions récentes de la procédure devant la Commission des sanctions de l’AMF

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a apporté d’importants changements dans la procédure devant la Commission des sanctions de l’AMF, notamment en rééquilibrant les prérogatives du Collège et en renforçant de manière notable le pouvoir de sanction de la Commission des sanctions. Cependant, il reste des améliorations à apporter à la procédure, notamment du côté des droits de la défense, en ce qui concerne le respect du contradictoire et la publicité des séances.