Recours collectifs

Les actions de groupe à la française : un rendez-vous manqué ?

L’action de groupe à la française comporte un certain nombre de particularismes justifiant son « appellation d’origine ». Outre le monopole d’initiative des associations agréées de consommateurs, on remarquera une procédure à nulle autre identique placée entre les mains du juge, encore qu’en matière d’atteintes à la concurrence, ce dernier soit soumis à « l’autorité de chose décidée » par les autorités de concurrence. À ceci s’ajoutent, notamment, un régime d’opt-in dissimulant la réalité d’un opt-out, sans oublier le choix critiquable d’une gestion uniquement judiciaire de ce type de litige, la médiation professionnelle ayant été oubliée. Si l’effort imaginatif est à saluer, se pose la question de la cohérence de cette hybridation.

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Banque & Droit n°155

Banque et Droit 155

Après quarante années de débats [1], la France s’est dotée, au travers de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon), d’une action de groupe, tandis qu’au niveau européen, le 11 juin 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive et une recommandation [2] invitant les États membres à se doter d’un système national de recours collectif.Sans prétendre à une analyse exhaustive du chapitre premier de la loi Hamon, nous nous bornerons à un bref examen des lignes de force de ces futures actions. Tout d’abord, nous décrirons sommairement ...
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