Les actionnaires d'une banque ne sont pas recevables à former tierce-opposition contre la décision de radiation prononcée par la Commission bancaire

Les intérêts des actionnaires d'une banque sont concordants avec ceux de la banque elle-même dans le cadre de l'instance disciplinaire ouverte à son encontre devant la Commission bancaire. Ils doivent dès lors être regardés comme ayant été représentés, dans le cadre de cette instance, par l'administrateur provisoire de la banque qui a seul qualité, en application de l'article L. 613-18 du Code monétaire et financier, pour la représenter devant la Commission bancaire. Ces actionnaires ne sont donc pas recevables, alors même qu'ils n'ont pas été appelés à l'instance, à former tierce opposition contre la sanction de radiation infligée par la Commission bancaire à la banque.