Jurisprudence :Société. Société en nom collectif. Cautionnement. Garantie d'une dette personnelle...

Le cautionnement a été donné avec l'accord unanime de tous les associés, et dès lors qu'il n'est pas allégué que la garantie était contraire à l'intérêt social, il est valablement constitué. (Cassation commerciale du 18 mars 2003)

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Revue Banque n°647

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