Jurisprudence de droit bancaire. Saisie-arrêt sur les comptes d'une succursale étrangère

Une banque, au siège de laquelle une saisie-attribution a été pratiquée, est tenue de déclarer les avoirs monétaires de ses clients déposés dans une succursale étrangère.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°702

Supervision bancaire européenne - 27 sensibilités à accorder


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