JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Mention du TEG dans un prêt à taux variable
Créé le
21.05.2008-
Mis à jour le
04.01.2010Le prêteur n'est pas tenu d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt initial, à la suite de la révision du taux d'intérêt conventionnel selon l'évolution d'un indice objectif convenu à l'origine.