JURISPRUDENCE BANCAIRE : Assurer la subrogation de la caution dans les droits du créancier

Le récent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation énonce que "le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive". Ces évolutions jurisprudentielles réduisent la faculté de choix du créancier en présence d'une caution, tant au niveau de la prise des garanties qu'à celui de leur mise en oeuvre.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°690

Spécial présidentielle - 2 interviews exclusives


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)