Emprunts toxiques
L’issue de la crise passe par une liberté contractuelle encadrée » des collectivités locales
Créé le
16.06.2014-
Mis à jour le
04.07.2017La loi de séparation et de régulation bancaire du 26 juillet 2013 a, pour la première fois, défini les bases d’un régime juridique global applicable au recours à l’emprunt par les entités publiques, en encadrant strictement les conditions de ce recours à l’avenir et en mettant fin de facto au dispositif Gissler. Mais l’issue de la crise des emprunts toxiques a nécessité également une action de l’État sur le stock d’emprunts structurés les plus sensibles. Suite au Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, l’État a mis en place un fonds de soutien aux collectivités locales, et a initié un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, en vue de mettre un terme aux contestations fondées sur le TEG découlant de la jurisprudence du TGI de Nanterre.
À la suite des décisions rendues par le TGI de Nanterre en matière de TEG, l’État se trouve confronté, au travers de DEXIA et de la SFIL, à un risque financier sans précédent, dont l’ampleur est estimée à environ 17 milliards d’euros. À cette menace pesant sur les finances publiques au niveau national s’ajoutent les conséquences financières lourdes que représentent sur les budgets locaux les charges d’intérêt liées aux emprunts dits « toxiques ...
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