INGÉNIERIE FINANCIÈRE:le financement des biens spatiaux
Créé le
09.03.2005-
Mis à jour le
18.03.2011En matière de financement des biens spatiaux, la référence aux systèmes juridiques nationaux s'avère incompatible avec le traitement des affaires. L'intérêt des acteurs concernés est de s'entendre sur un corps de règles uniformes, supplétif des droits nationaux.