L'indispensable harmonisation juridique du droit des titres au sein de l'Union européenne

Les rapports Giovannini de novembre 2001 et avril 2003 ont identifié un certain nombre d'obstacles, essentiellement juridiques et fiscaux, qui s'opposent actuellement à une circulation efficace des titres dématérialisés au sein de l'Union. Plusieurs projets, dont " Legal certainty project " et Unidroit, ont pour objet de rechercher les moyens de surmonter les problèmes liés aux conflits de lois et de droits matériels tant en Europe qu'au niveau international.

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Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°222

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