LA FRAUDE À LA LOI : Implications en droit fiscal interne et communautaire

L'arrêt du Conseil d'État du 27 septembre 2006 distingue les domaines d'intervention respectifs de la fraude à la loi et de l'abus du droit tel que mis en oeuvre par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Par ailleurs, la mise en oeuvre, par le droit communautaire, de la fraude à la loi doit se concilier avec le principe de la liberté d'établissement.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°690

Spécial présidentielle - 2 interviews exclusives


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