FISCALITÉ: Le recours contentieux contre les instructions de l'administration fiscale

ans sa chronique publiée à la Revue de jurisprudence fiscale du mois d'avril 2004, Laurent Olleon commente l'évolution du droit du recours contentieux contre les instructions fiscales, telle qu'elle résulte d'un arrêt récent du Conseil d'État du 4 février 2004 (8e et 3e s/s) OPHLM de Seineet- Marne. Il a paru intéressant de confronter ce dernier arrêt à l'arrêt d'assemblée Lasteyrie du Saillant du 14 décembre 2001; celui-ci a admis la validité d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret d'application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 ayant institué le mécanisme de l'exit tax.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°667

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