Fiscalité. Les conventions fiscales et la jurisprudence du Conseil d'État

Par un arrêt du 26 juillet 2006, le Conseil d'État a fait prévaloir une interprétation littérale des dispositions de la convention francobrésilienne qui met en oeuvre une clause de matching credit en faveur d'un certain nombre de revenus passifs de source brésilienne, notamment les intérêts. Quelle est, par ailleurs, l'incidence du droit interne sur les conventions fiscales ?

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°702

Supervision bancaire européenne - 27 sensibilités à accorder


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