Fiscalité La fraude à la loi ou l'abus du droit : l'inflexion de la jurisprudence communautaire

La troisième chambre de la CJCE se réfère au but exclusivement fiscal d'une opération pour consacrer l'abus du droit. Cette position marque un revirement par rapport à celle de la deuxième chambre. Elle a le mérite de la cohérence, mais demande à être confirmée.

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Revue Banque n°708

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